Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre M. Antoine SOREAU (opérant sous la marque Eldoradev, SIREN : 105042170) et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant une prestation de services ou de développement informatique.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, sauf accord particulier écrit préalable.

2. Prestations et devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé (ou d'un contrat de prestation / partenariat) adressé au Client. Le devis précise la nature des travaux, les délais estimatifs et le prix HT/TTC.

Le contrat est réputé conclu à réception du devis daté, signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1. Tarifs

Les prix des prestations sont fixés dans le devis. Conformément à l'article 293 B du CGI (statut auto-entrepreneur / EI), la TVA peut ne pas être applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Si le statut évolue, la TVA applicable sera précisée sur les factures.

3.2. Échéancier de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les paiements s'effectuent selon les modalités suivantes :

• Acompte : 30 % à 40 % à la signature du devis pour le démarrage des travaux.
• Paiements intermédiaires : Selon le découpage par jalons/sprints validé sur le devis.
• Solde : À la livraison finale et recette du projet.

3.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, au taux légal en vigueur, augmentées d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Obligations et collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir à Eldoradev l'ensemble des éléments indispensables à la bonne exécution du projet (cahier des charges, contenus, accès techniques, visuels) dans les délais convenus.

Tout retard important dans la transmission de ces éléments entraîne un décalage équivalent des délais de livraison prévus, sans que la responsabilité d'Eldoradev ne puisse être engagée.

5. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés pour le Client (code source, architecture) sont transférés au Client uniquement après le paiement intégral du prix de la prestation.

Eldoradev conserve la propriété des outils, méthodologies et briques de code génériques développés antérieurement ou indépendamment du projet.

6. Recette et livraison

La livraison intervient lors de la mise en ligne ou de la remise des livrables techniques. Le Client dispose d'une période de recette (indiquée dans le devis, par défaut 14 jours) pour vérifier la conformité des fonctionnalités.

Passé ce délai sans réserve formulée par écrit, le projet est considéré comme tacitement validé et le solde devient exigible.

7. Responsabilité et garanties

• Engagement de moyens : Eldoradev s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour exécuter les prestations commandées selon les règles de l'art.
• Corrections de bugs : Une garantie de correction des vices cachés et bugs bloquants est accordée pendant 30 jours suivant la livraison finale.
• Limitation : Eldoradev ne saurait être tenu responsable des pannes d'hébergement tiers (OVH, etc.), des interruptions de services tiers (API externes, Google) ou des intrusions malveillantes indépendantes de sa volonté.

8. Résiliation

En cas de résiliation anticipée du projet par le Client sans faute avérée d'Eldoradev, l'acompte versé reste acquis à titre de dédommagement, et les travaux déjà réalisés à la date de résiliation seront facturés au prorata.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de la juridiction de Toulon.